En dépit du fait que la Banque Nationale de Crédit (BNC) ne soit pas partie à ce procès ayant opposé la République d’Haïti et le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aides et de Développement( BMPAD) à l’entreprise privée enregistrée en Haïti, Preble-Rish, Haïti SA., suite à une décision d’un tribunal américain autorisant une saisie des biens et actifs de l’État Haïtien et du BMPAD, plus de 58 millions de dollars de la Banque Nationale de Crédit ont été saisis avant le dénouement de cette affaire en janvier 2024.
Définitivement, par la faute du régime PHTK (deuxième et troisième version) cette entreprise( Preble-Rish ) a tenu financièrement l’État haïtien à la gorge pendant un bon bout de temps (2020 à 2024)avant de lui arracher plus de 31 millions de dollars.
Nous n’allons pas cesser d’insister sur le danger représenté pour les finances haïtiennes par les contrats signés par l’État haïtien avec les dispositions du fameux Article 20 du contrat BMPAD/Preble-Rish Haïti SA :
Article 20. ARBITRAGE ET LÉGISLATION
En cas de litige entre les parties acheteuses et vendeuses dans le cadre du présent contrat, le litige sera soumis par l’une ou l’autre des parties à l’arbitrage à New York, devant trois arbitres. La partie qui engage l’arbitrage doit fournir un avis écrit de son intention de soumettre l’affaire à l’arbitrage. Cette notification doit contenir une déclaration identifiant la demande d’arbitrage et spécifiant l’arbitre désigné par la partie initiatrice. Dans les dix (10) jours suivant cet avis d’arbitrage, l’autre partie désignera son arbitre désigné. Si cette partie ne désigne pas un arbitre dans les 10 jours applicables et ne notifie pas la partie initiatrice en temps utile, la partie initiatrice est également en droit de nommer ce deuxième arbitre. Le troisième arbitre sera choisi par les deux arbitres ainsi choisis. Chaque partie supportera et paiera les frais de l’arbitre nommé par (ou pour) elle et les frais du troisième arbitre seront limités et payés à parts égales par les parties. La décision des arbitres sera définitive, concluante et exécutoire pour toutes les parties.
Au moment où l’Unité de lutte contre la corruption(ULCC) semble vouloir comprendre comment l’entreprise Preble -Rish Haïti SA a obtenu tous ces fameux contrats avec l’État haïtien, il est important que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif dresse la liste de tous les contrats paraphés prévoyant un arbitrage à l’étranger.
Il faut noter que Preble Rish Haïti SA ayant été pleinement récompensé par les tribunaux américains n’hésitera pas, très probablement, à vouloir recommencer, si nécessaire, avec d’autres contrats.
Il revient au Conseil Présidentiel de Transition (CPT) et au Premier Ministre Garry Conille de prendre, sans délai, les dispositions nécessaires et urgentes afin d’empêcher l’assechement des finances publiques par le biais de ce fameux article 20 desdits contrats.
En attendant nous publions une traduction de la lettre envoyée au tribunal américain par l’avocat de la BNC pour tenter d’arrêter cette frénésie de saisie des actifs bancaires de la BNC, notant que Preble-Rush a fait saisir 58 580 173,82 $ des fonds et des actifs de BNC, soit le double de tout montant autorisé par le tribunal américain pour une saisie des biens de BMPAD et l’État haïtien.
Lettre des avocats de la Banque Nationale de Crédit au tribunal américain pour demander l’annulation de la saisie de plus de 58 millions USD et d’ordonner à Preble-Rish de ne pas demander de saisie supplémentaire
Monsieur le juge Castel,
Nous représentons la Banque Nationale de Crédit (« BNC »), non partie au procès, relativement à sa requête en annulation du bref de saisie-arrêt signifié par le demandeur Preble-Rish Haiti, SA (« Demandeur ») à la Bank of New York Mellon (« Mellon Bank ») le ou avant le 28 avril 2022, qui retient à délit 29 290 086,91 $ (le montant maximal autorisé par cette Cour pour toute prétendue saisie des fonds des défenseurs) que la BNC détient sur son compte bancaire à la Mellon Bank. Voir le doc. ECF. N° 59, ¶ 9 et 54.
Nous écrivons pour informer Votre Honneur que le demandeur a maintenant littéralement doublé sa saisie injustifiée du compte bancaire de BNC à la Mellon Bank, dont BNC a établi qu’il ne contient aucun fonds appartenant à l’un ou à l’autre des défendeurs, en signifiant de manière inappropriée un autre bref de saisie sur un compte d’investissement que BNC détient chez Raymond James & Associates, Inc. (« RJAI »), ce qui a amené RJAI à geler 29 290 086,91 $ supplémentaires des actifs de BNC .
En raison de l’action inappropriée du demandeur, BNC a maintenant plus de 58 millions de dollars de ses propres fonds saisis conformément à l’ordonnance de cette Cour qui limite la saisie des actifs des défendeurs à 29 290 086,91 $. En soumettant cette lettre, BNC espère pouvoir éviter d’autres requêtes visant à annuler la saisie du compte de BNC à RJAI et que cette Cour annulera cette saisie (ou que le demandera volontairement à son annulation). Cependant, si nécessaire, la BNC a l’intention de procéder par ordonnance d’urgence pour justifier sa demande d’annulation et de sanctions contre le demandeur pour sa conduite de mauvaise foi et proposer ci-dessous un calendrier à cet effet.
Bref résumé de la saisie-arrêt injustifiée du compte de BNC chez RJAI
Comme indiqué ci-dessus, l’ordonnance de la présente Cour ordonnant au greffier de délivrer une procédure de saisie-arrêt et de saisie-arrêt maritime et désignant un huissier de justice (l’« ordonnance de saisie-arrêt maritime »), datée du 22 avril 2022, a ordonné au greffier de délivrer une procédure de saisie-arrêt et de saisie-arrêt maritime contre tous les « biens appartenant au défenseur ou détenus pour lui par des personnes saisies-arrêtées dans le district de la Cour… à qui une copie de la procédure de saisie-arrêt et de saisie-arrêt maritime peut être signifiée pour un montant maximal de 29 290 086,91 $. » Doc. ECF n° 53 (souligné dans l’original).
La signification par le demandeur du bref de saisie à RJAI et la saisie des fonds de BNC à RJAI violent l’ordonnance de saisie maritime de deux manières critiques : d’abord, par lettre datée du 23 juin 2022 et probablement par correspondance et conférences téléphoniques au préalable , RJAI a informé le demandeur que « en retenant (les fonds du compte de BNC), RJAI ne fait aucune déclaration selon laquelle l’un de ces fonds appartient ou est sous le contrôle d’un défendeur ou est dûment soumis à saisie.
En effet, RJAI n’a connaissance d’aucun fait étayant une telle conclusion. » Identifiant. aux pages 1-2 (soulignement ajouté).1 Ainsi, à l’insu de BNC jusqu’après coup, le demandeur a demandé et obtenu avec succès une saisie des fonds de BNC sans posséder ou citer le moindre élément de preuve que l’ un des actifs de ce compte appartient à l’un ou à l’autre des défenseurs et non à BNC.
Deuxièmement, au moment où le demandeur a signifié un bref de saisie à RJAI le 5 mai 2022 ou avant, il savait parfaitement que la Banque Mellon avait saisi au moins « 25 747 515,96 $ » de fonds sur le compte de BNC à la Banque Mellon conformément à l’ordonnance de saisie maritime. Doc. FEC. N° 54 (lettre de l’avocat du demandeur à la Cour, datée du 5 mai 2022, informant cette Cour que la Banque Mellon avait informé le demandeur le 28 avril 2022 que ces fonds étaient mis en attente).
De plus, dans la déclaration de Raoul Pierre-Louis à l’appui de la requête de BNC en intervention et en annulation de la saisie (« Déclaration Pierre-Louis »), déposée le 7 juin 2022, le président de BNC a clairement indiqué que la Banque Mellon avait informé BNC qu’elle avait mis en attente 29 290 086,91 $ de fonds sur le compte de BNC à la Banque Mellon. Voir Doc. FEC. No. 59 (Décl. Pierre-Louis) ¶ 9. Ainsi, en prenant une note courante, le demandeur a maintenant fait saisir 58 580 173,82 $ des fonds et des actifs de BNC, soit le double de tout montant autorisé par cette Cour pour une saisie des biens des défenseurs.
La réparation demandée Sur la base de ce qui précède, BNC demande respectueusement à cette Cour d’annuler toute saisie et d’ordonner au demandeur de ne pas demander de saisie supplémentaire de tout compte détenu par BNC contenant prétendument des biens appartenant aux défendeurs sans aucune. preuve et l’autorisation préalable de la Cour. La saisie du compte de BNC chez RJAI cause des dommages matériels à BNC et un préjudice continu.
Dans la mesure où BNC doit demander une telle réparation et des sanctions contre le demandeur par le biais d’une ordonnance d’urgence pour justifier sa décision, BNC demande respectueusement au tribunal d’imposer le calendrier suivant : BNC doit déposer son OSC et les documents d’accompagnement avant le 8 juillet 2022 ; le demandeur doit déposer son opposition avant le 15 juillet 2022 ; et BNC doit déposer sa réponse, le cas échéant, avant le 20 juillet 2022.
Je vous remercie de l’attention que Votre Honneur porte à cette demande.
Cordialement,
Richard E. Rosberger cc : L’avocat du demandeur (par ECF)
