LONDRES — La Cour suprême de l’Union européenne a rejeté mardi le dernier recours d’Apple contre une ordonnance de la commission exécutive de l’Union de rembourser 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande, mettant ainsi fin à un différend de longue date.
La Cour européenne de justice a annulé la décision antérieure d’un tribunal inférieur dans cette affaire, affirmant qu’elle « confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que l’Irlande est tenue de récupérer ».
L’affaire a suscité l’indignation d’Apple lorsqu’elle a été ouvert en 2016le PDG Tim Cook le qualifiant de « totale connerie politique ». Le président américain de l’époque, Donald Trump, a fustigé la commissaire européenne Margrethe Vestager, qui a mené la campagne pour éliminer les accords fiscaux spéciaux et sévir contre les grandes entreprises technologiques américaines, en la qualifiant de « dame fiscale » qui « déteste vraiment les États-Unis ».
La Commission européenne, l’organe exécutif de l’Union, avait accusé Apple d’avoir conclu un accord fiscal illégal avec les autorités irlandaises afin de pouvoir payer des taux extrêmement bas. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté cette affirmation dans son arrêt Décision de 2020qui a maintenant été renversé.
« Nous sommes déçus par la décision d’aujourd’hui car le Tribunal avait précédemment examiné les faits et avait catégoriquement annulé cette affaire », a déclaré Apple dans un communiqué.
« Il n’y a jamais eu d’accord spécial », a déclaré l’entreprise.
Il y a huit ans, la décision qui a jugé que l’Irlande avait accordé un accord de faveur qui permettait à Apple de ne payer quasiment aucun impôt dans l’ensemble du bloc européen pendant 11 ans a considérablement intensifié la lutte pour savoir si les plus grandes entreprises américaines paient leur juste part dans le monde.
Le siège de l’UE a déclaré que l’Irlande avait accordé des allégements fiscaux si généreux à Apple que le taux d’imposition effectif des sociétés sur ses bénéfices européens est passé de 1 % en 2003 à seulement 0,005 % en 2014. Apple a contesté ces chiffres.
La décision qui a maintenant été confirmée est l’une des nombreuses mesures agressives prises par les responsables européens pour tenir les entreprises américaines, en particulier les grandes entreprises technologiques, responsables en vertu des règles de l’UE en matière de fiscalité, de concurrence et de confidentialité.